Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹La fu­sion de so­ciétés peut ré­sul­ter:

a.

de la re­prise d'une so­ciété par une autre (fu­sion par ab­sorp­tion);

b.

de leur réunion en une nou­velle so­ciété (fu­sion par com­binais­on).

²La fu­sion en­traîne la dis­sol­u­tion de la so­ciété trans­férante et sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce.