Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Si une so­ciété trans­fère par voie de scis­sion des parts de son pat­rimoine à des so­ciétés existantes, les or­ganes supérieurs de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion des so­ciétés par­ti­cipant à la scis­sion con­clu­ent un con­trat de scis­sion.

²Si une so­ciété en­tend trans­férer par voie de scis­sion des parts de son pat­rimoine à des so­ciétés qui vont être con­stituées, l'or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion ét­ablit un pro­jet de scis­sion.

³Le con­trat ou le pro­jet de scis­sion re­vêt la forme écrite et est sou­mis à l'ap­prob­a­tion de l'as­semblée générale (art. 43).