Art. 54 LFus · SR 221_301 · Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine · LFus · 1 janvier 2014

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Art. 54 Transformations autorisées

¹Une société de capitaux peut se transformer:

²Une société en nom collectif peut se transformer:

³Une société en commandite peut se transformer:

⁴Une société coopérative peut se transformer:

a.: en une société de capitaux;
b.: si elle ne dispose pas d'un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce.

⁵Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative.

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine