Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoinedu 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2014) |
Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite
1Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:
2 Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:
3La continuation des affaires d'une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d'une entreprise individuelle au sens de l'art. 579 CO1 est réservée. 4Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la transformation prévue par le présent article. |