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Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

1Une so­ciété en nom col­lec­tif peut se trans­former en une so­ciété en com­man­dite par:

a.
l'en­trée d'un com­man­ditaire dans la so­ciété en nom col­lec­tif;
b.
l'ac­quis­i­tion de la qual­ité de com­man­ditaire par un as­so­cié.

2 Une so­ciété en com­man­dite peut se trans­former en une so­ciété en nom col­lec­tif par:

a.
la sortie de l'en­semble des com­man­ditaires;
b.
l'ac­quis­i­tion de la qual­ité d'as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables par tous les com­man­ditaires.

3La con­tinu­ation des af­faires d'une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite sous la forme d'une en­tre­prise in­di­vidu­elle au sens de l'art. 579 CO1 est réser­vée.

4Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne s'ap­pli­quent pas à la trans­form­a­tion prévue par le présent art­icle.

1 RS 220