Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Les parts so­ciales et les droits de so­ciétari­at des as­so­ciés sont main­tenus lors de la trans­form­a­tion.

²Les as­so­ciés sans parts so­ciales ont droit à au moins une part so­ciale lors de la trans­form­a­tion de leur so­ciété en une so­ciété de cap­itaux.

³La so­ciété at­tribue des parts so­ciales équi­val­entes ou des parts so­ciales avec droit de vote aux tit­u­laires de parts so­ciales sans droit de vote.

⁴La so­ciété at­tribue des droits équi­val­ents ou verse un dé­dom­mage­ment adéquat aux as­so­ciés tit­u­laires de droits spé­ci­aux at­tachés aux parts so­ciales ou aux droits de so­ciétari­at.

⁵La so­ciété at­tribue des droits équi­val­ents aux tit­u­laires de bons de jouis­sance, ou rachète leurs bons de jouis­sance à leur valeur réelle au mo­ment de l'ét­ab­lisse­ment du pro­jet de trans­form­a­tion.