Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Une so­ciété dont la moitié de la somme du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial et des réserves lé­gales n'est plus couverte, ou qui est suren­dettée, ne peut fu­sion­ner avec une autre so­ciété que si cette dernière dis­pose de fonds pro­pres lib­re­ment dispon­ibles équi­val­ant au mont­ant du dé­couvert et, le cas échéant, du suren­dette­ment. Cette ex­i­gence ne s'ap­plique pas dans la mesure où des créan­ci­ers des so­ciétés par­ti­cipant à la fu­sion ac­ceptent que leur créance soit placée à un rang in­férieur à ce­lui de toutes les autres créances.

²L'or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion doit présenter à l'of­fice du re­gistre du com­merce une at­test­a­tion d'un ex­pert-réviseur agréé selon laquelle la con­di­tion fixée à l'al. 1 est re­m­plie.¹