Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Le con­trat de fu­sion est con­clu par les or­ganes supérieurs des fond­a­tions qui fu­sionnent.

²Le con­trat con­tient:

a.

le nom, le siège et le but des fond­a­tions par­ti­cipantes ain­si que, en cas de fu­sion par com­binais­on, le nom, le siège et le but de la nou­velle fond­a­tion;

b.

des in­dic­a­tions sur le stat­ut, au sein de la fond­a­tion repren­ante, des des­tinataires ay­ant des préten­tions jur­idiques;

c.

la date à partir de laquelle les act­es de la fond­a­tion trans­férante sont con­sidérés comme ac­com­plis pour le compte de la fond­a­tion repren­ante.

³Le con­trat re­vêt la forme écrite. Pour les fond­a­tions de fa­mille et les fond­a­tions ec­clési­ast­iques, il fait l'ob­jet d'un acte au­then­tique.