Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Les so­ciétés qui fu­sionnent peuvent pré­voir dans le con­trat de fu­sion que les as­so­ciés peuvent choisir entre les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at et un dé­dom­mage­ment.

²Les so­ciétés qui fu­sionnent peuvent égale­ment pré­voir dans le con­trat de fu­sion que seul un dé­dom­mage­ment sera ver­sé.