Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Les fond­a­tions font véri­fi­er le con­trat de fu­sion et les bil­ans par un réviseur agréé.¹

²Elles fourn­is­sent tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments utiles au réviseur.

³Le réviseur ét­ablit un rap­port pré­cis­ant en par­ticuli­er si les éven­tuelles préten­tions jur­idiques des des­tinataires sont main­tenues et s'il ex­iste des créances con­nues ou escomptées qui ne peuvent être ex­écutées au moy­en de la for­tune des fond­a­tions qui fu­sionnent.