Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoinedu 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2014) |
Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption
1En cas de fusion par absorption, la société reprenante doit augmenter son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l'exige. 2Les dispositions du code des obligations (CO)1 concernant les apports en nature ainsi que l'art. 651, al. 2, du CO ne s'appliquent pas aux fusions. |