Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Les in­sti­tuts de droit pub­lic peuvent:

a.

trans­férer leur pat­rimoine par voie de fu­sion à des so­ciétés de cap­itaux, à des so­ciétés coopérat­ives, à des as­so­ci­ations ou à des fond­a­tions;

b.

se trans­former en so­ciétés de cap­itaux, en so­ciétés coopérat­ives, en as­so­ci­ations ou en fond­a­tions.

²Les in­sti­tuts de droit pub­lic peuvent trans­férer tout ou partie de leur pat­rimoine à d'autres sujets ou repren­dre tout ou partie du pat­rimoine d'autres sujets par voie de trans­fert de pat­rimoine.