Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ La présente loi règle l’ad­apt­a­tion des struc­tures jur­idiques des so­ciétés de cap­itaux, des so­ciétés en nom col­lec­tif, des so­ciétés en com­man­dite, des so­ciétés coopérat­ives, des as­so­ci­ations, des fond­a­tions et des en­tre­prises in­di­vidu­elles par voie de fu­sion, de scis­sion, de trans­form­a­tion et de trans­fert de pat­rimoine.

² Elle garantit la sé­cur­ité du droit et la trans­par­ence tout en proté­geant les créan­ci­ers, les trav­ail­leurs et les per­sonnes dis­posant de par­ti­cip­a­tions minoritaires.

³ En outre, elle pose les con­di­tions de droit privé auxquelles les in­sti­tuts de droit pub­lic peuvent fu­sion­ner avec des sujets de droit privé, se trans­former en sujets de droit privé ou par­ti­ciper à des trans­ferts de pat­rimoine.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels³ con­cernant l’ap­pré­ci­ation des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises sont réser­vées.