Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

La per­cep­tion de droits de muta­tion can­tonaux ou com­mun­aux est ex­clue en cas de re­struc­tur­a­tion au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3^quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes⁵⁹. Les émolu­ments couv­rant les frais oc­ca­sion­nés sont réser­vés.