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Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er
Art. 110Disposition transitoire
La présente loi s’applique aux fusions, aux scissions, aux transformations et aux transferts de patrimoine dont l’inscription au registre du commerce est requise après son entrée en vigueur.