Loi fédérale
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Art. 111 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 L’art. 103 entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi. Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200461 61 ACF du 21 avril 2004. |
