Loi fédérale
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Art. 12 Conclusion du contrat de fusion
1 Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent. 2 Il doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par les assemblées générales ou, à défaut, par les associés des sociétés qui fusionnent (art. 18). |