Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Le con­trat de fu­sion con­tient:

a.

le nom ou la rais­on de com­merce, le siège et la forme jur­idique des so­ciétés qui fu­sionnent ain­si que, en cas de fu­sion par com­binais­on, le nom ou la rai­son de com­merce, le siège et la forme jur­idique de la nou­velle so­ciété;

b.

le rap­port d’échange des parts so­ciales et, le cas échéant, le mont­ant de la soulte ou des in­dic­a­tions sur le so­ciétari­at des as­so­ciés de la so­ciété trans­fé­rante au sein de la so­ciété repren­ante;

c.

les droits que la so­ciété repren­ante at­tribue aux tit­u­laires de droits spé­ci­aux, de parts so­ciales sans droit de vote ou de bons de jouis­sance;

d.

les mod­al­ités de l’échange des parts so­ciales;

e.

la date à partir de laquelle les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at don­nent droit à une par­ti­cip­a­tion au bénéfice ré­sult­ant du bil­an, ain­si que toutes les mod­al­ités par­ticulières re­l­at­ives à ce droit;

f.

le cas échéant, le mont­ant du dé­dom­mage­ment visé à l’art. 8;

g.

la date à partir de laquelle les act­es de la so­ciété trans­férante sont con­sidérés comme ac­com­plis pour le compte de la so­ciété repren­ante;

h.

tout av­ant­age par­ticuli­er at­tribué aux membres d’un or­gane de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion ou aux as­so­ciés gérants;

i.

le cas échéant, la désig­na­tion des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.

² L’al. 1, let. c à f, ne s’ap­plique pas en cas de fu­sion entre as­so­ci­ations.