Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Les so­ciétés qui fu­sionnent doivent faire véri­fi­er le con­trat de fu­sion, le rap­port de fu­sion et le bil­an sur le­quel se base la fu­sion par un ex­pert-réviseur agréé si la so­ciété repren­ante est une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive avec des parts so­ciales. Elles peuvent désign­er un ex­pert-réviseur com­mun.¹⁶

² Les petites et moy­ennes en­tre­prises peuvent ren­on­cer à la véri­fic­a­tion moy­en­nant l’ap­prob­a­tion de tous les as­so­ciés.

³ Les so­ciétés qui fu­sionnent fourn­is­sent tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments utiles à l’ex­pert-réviseur.¹⁷

⁴ L’ex­pert-réviseur ex­pose dans un rap­port de ré­vi­sion écrit:¹⁸

a.

si l’aug­ment­a­tion prévue du cap­it­al de la so­ciété repren­ante est suf­f­is­ante pour garantir le main­tien des droits des as­so­ciés de la so­ciété trans­férante;

b.

si le rap­port d’échange des parts so­ciales ou le dé­dom­mage­ment est soutena­ble;

c.

selon quelle méthode le rap­port d’échange a été déter­miné et pour quelles rai­sons la méthode ap­pli­quée est adéquate;

d.

quelle a été l’im­port­ance re­l­at­ive don­née, le cas échéant, aux différentes méthodes ap­pli­quées pour déter­miner le rap­port d’échange;

e.

à quelles par­tic­u­lar­ités, lors de l’évalu­ation des parts so­ciales eu égard à la dé­ter­min­a­tion du rap­port d’échange, il a fallu veiller.