Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Le trans­fert des rap­ports de trav­ail à la so­ciété repren­ante est régi par l’art. 333 CO²⁵.

² Les trav­ail­leurs des so­ciétés qui fu­sionnent peuvent, con­formé­ment à l’art. 25, exi­ger la garantie des créances ré­sult­ant du con­trat de trav­ail qui devi­ennent exi­gibles jusqu’à la date à laquelle les rap­ports de trav­ail pour­raient nor­malement pren­dre fin ou pren­dront fin si le trav­ail­leur s’op­pose au trans­fert.

³ Les as­so­ciés de la so­ciété trans­férante qui ré­pondaient de ses dettes av­ant la fu­sion con­tin­u­ent de ré­pon­dre des dettes ré­sult­ant du con­trat de trav­ail qui devi­ennent exi­gibles jusqu’à la date à laquelle les rap­ports de trav­ail pour­raient nor­malement pren­dre fin ou pren­dront fin si le trav­ail­leur s’op­pose au trans­fert.