Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

La scis­sion d’une so­ciété peut ré­sul­ter:

a.

soit de la di­vi­sion de l’en­semble de son pat­rimoine et du trans­fert des parts de ce derni­er à d’autres so­ciétés; ses as­so­ciés reçoivent des parts so­ciales ou des droits de so­ciétari­at des so­ciétés repren­antes; la so­ciété trans­férante est dis­soute et radiée du re­gistre du com­merce (di­vi­sion);

b.

soit du trans­fert d’une ou de plusieurs parts de son pat­rimoine à d’autres so­cié­tés; ses as­so­ciés reçoivent des parts so­ciales ou des droits de so­ciétari­at des so­ciétés repren­antes (sé­par­a­tion).