Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ En cas de scis­sion, les parts so­ciales et les droits de so­ciétari­at sont main­tenus con­formé­ment à l’art. 7.

² Les as­so­ciés de la so­ciété trans­férante peuvent se voir at­tribuer:

a.

des parts so­ciales ou des droits de so­ciétari­at de l’en­semble des so­ciétés parti­cipant à la scis­sion qui soi­ent pro­por­tion­nels à leur par­ti­cip­a­tion an­té­rieure (scis­sion symétrique);

b.

des parts so­ciales ou des droits de so­ciétari­at de cer­taines ou de l’en­semble des so­ciétés par­ti­cipant à la scis­sion qui ne soi­ent pas pro­por­tion­nels à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure (scis­sion asymétrique).