Loi fédérale
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Art. 32 Réduction de capital en cas de séparation 27
Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, l’art. 653k CO28 n’est pas applicable. 27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). |