Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 34 Fondation d’une nouvelle société

Les dis­pos­i­tions du CO31 con­cernant la fond­a­tion d’une so­ciété s’ap­pli­quent à la fon­da­tion d’une nou­velle so­ciété lors d’une scis­sion. Les dis­pos­i­tions con­cernant le nombre des fond­ateurs de so­ciétés de cap­itaux et les ap­ports en nature ne sont pas ap­plic­ables.

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