Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Le trans­fert des rap­ports de trav­ail est régi par l’art. 333 CO³³.

² Les trav­ail­leurs des so­ciétés par­ti­cipant à la scis­sion peuvent, con­formé­ment à l’art. 46, ex­i­ger la garantie des créances ré­sult­ant du con­trat de trav­ail qui devi­ennent exi­gibles jusqu’à la date à laquelle les rap­ports de trav­ail pour­raient nor­malement pren­dre fin ou pren­dront fin si le trav­ail­leur s’op­pose au trans­fert.

³ L’art. 27, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.