Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Une fois la dé­cision de scis­sion prise, l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’admi­nis­tra­tion re­quiert l’in­scrip­tion de la scis­sion au re­gistre du com­merce.

² Si la so­ciété trans­férante ré­duit son cap­it­al en rais­on de la sé­par­a­tion, les stat­uts modi­fiés sont égale­ment sou­mis à l’of­fice du re­gistre du com­merce.

³ En cas de di­vi­sion, la so­ciété trans­férante est radiée du re­gistre du com­merce par l’in­scrip­tion de la scis­sion.