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Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 53 Principe

Une so­ciété peut changer de forme jur­idique (trans­form­a­tion). Ses rap­ports jur­idi­ques ne s’en trouvent pas modi­fiés.