Art. 54 LFus · SR 221_301 · Loi fédéralesur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine(Loi sur la fusion, LFus) · LFus · 1 janvier 2023

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Art. 54 Transformations autorisées

¹ Une société de capitaux peut se transformer:

² Une société en nom collectif peut se transformer:

³ Une société en commandite peut se transformer:

⁴ Une société coopérative peut se transformer:

a.: en une société de capitaux;
b.: si elle ne dispose pas d’un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce.

⁵ Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative.

Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)