Loi fédérale
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Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite
1 Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:
2Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:
3 La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO35 est réservée. 4 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la transformation prévue par le présent article. |