Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 57 Dispositions concernant la fondation

En cas de trans­form­a­tion, les dis­pos­i­tions du CC36 et du CO37 con­cernant la fonda­tion d’une so­ciété cor­res­pond­ante sont ap­plic­ables. Les dis­pos­i­tions con­cernant le nombre des fond­ateurs de so­ciétés de cap­itaux et les ap­ports en nature ne sont pas ap­plic­ables.

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