Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ L’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion ét­ablit un rap­port écrit sur la trans­form­a­tion.

² Les petites et moy­ennes en­tre­prises peuvent ren­on­cer à l’ét­ab­lisse­ment d’un rap­port de trans­form­a­tion moy­en­nant l’ap­prob­a­tion de tous les as­so­ciés.

³ Le rap­port ex­plique et jus­ti­fie du point de vue jur­idique et économique:

a.

le but et les con­séquences de la trans­form­a­tion;

b.

le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernant la fond­a­tion ap­plic­ables à la nou­velle forme jur­idique;

c.

les nou­veaux stat­uts;

d.

le rap­port d’échange des parts so­ciales ou le so­ciétari­at des as­so­ciés après la trans­form­a­tion;

e.

le cas échéant, l’ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires, l’obli­ga­tion de fournir d’autres presta­tions per­son­nelles et la re­sponsab­il­ité per­son­nelle qui ré­sul­tent de la trans­form­a­tion pour les as­so­ciés;

f.

les ob­lig­a­tions qui peuvent être im­posées aux as­so­ciés dans la nou­velle forme jur­idique.