Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ La so­ciété donne la pos­sib­il­ité aux as­so­ciés, pendant les 30 jours qui précèdent la dé­cision, de con­sul­ter à son siège les doc­u­ments suivants:

a.

le pro­jet de trans­form­a­tion;

b.

le rap­port de trans­form­a­tion;

c.

le rap­port de ré­vi­sion;

d.

les comptes an­nuels et les rap­ports an­nuels des trois derniers ex­er­cices ain­si que, le cas échéant, les comptes in­ter­mé­di­aires.

² Les petites et moy­ennes en­tre­prises peuvent ren­on­cer à la procé­dure de con­sulta­tion prévue à l’al. 1 moy­en­nant l’ap­prob­a­tion de tous les as­so­ciés.

³ Les as­so­ciés peuvent ex­i­ger de la so­ciété des cop­ies des doc­u­ments énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur dis­pos­i­tion gra­tu­ite­ment.

⁴ La so­ciété in­forme les as­so­ciés de man­ière ap­pro­priée de leur pos­sib­il­ité d’ex­er­cer leur droit de con­sulta­tion.