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Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er
Art. 72Objets du patrimoine actif non attribués
Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l’inventaire demeurent au sein du sujet transférant.