Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilité solidaire

1 Le trans­fert des rap­ports de trav­ail au sujet repren­ant est régi par l’art. 333 CO47.

2 L’art. 75 s’ap­plique à l’en­semble des dettes ré­sult­ant du con­trat de trav­ail qui devi­ennent exi­gibles jusqu’à la date à laquelle les rap­ports de trav­ail pour­raient nor­malement pren­dre fin ou pren­dront fin si le trav­ail­leur s’op­pose au trans­fert.

47RS 220

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