Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ La con­sulta­tion de la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs est ré­gie, tant pour le sujet trans­férant que pour le sujet repren­ant, par l’art. 333a CO⁴⁸.

² Si les dis­pos­i­tions de l’al. 1 ne sont pas re­spectées, la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs peut ex­i­ger du juge qu’il in­ter­d­ise l’in­scrip­tion du trans­fert de pat­rimoine au re­gistre du com­merce.

³ La présente dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment aux sujets repren­ants dont le siège est à l’étranger.