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Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 80 Bilan

Les fond­a­tions ét­ab­lis­sent un bil­an et, si les con­di­tions fixées à l’art. 11 sont rem­plies, des comptes in­ter­mé­di­aires.