Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

Av­ant de re­quérir l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance, l’or­gane supérieur de la fond­a­tion trans­férante in­forme les des­tinataires ay­ant des préten­tions jur­idiques de la fu­sion pro­jetée ain­si que de ses ré­per­cus­sions sur leur stat­ut jur­idique. Dans le cas de fond­a­tions de fa­mille et de fond­a­tions ec­clési­ast­iques, l’in­form­a­tion a lieu av­ant la dé­cision de fu­sion.