Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Les or­ganes supérieurs des fond­a­tions sou­mises à la sur­veil­lance d’une cor­por­a­tion de droit pub­lic re­quièrent l’ap­prob­a­tion de la fu­sion auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente. La re­quête écrite pré­cise que les con­di­tions de la fu­sion sont réunies. Les bil­ans des fond­a­tions véri­fiés par le réviseur agréé ain­si que le rap­port de révi­sion sont joints à la re­quête.⁵¹

² L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité de sur­veil­lance de la fond­a­tion trans­férante. S’il y a plusieurs fond­a­tions trans­férantes, la fu­sion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance de chacune d’elles.

³ Après ex­a­men de la re­quête, l’autor­ité de sur­veil­lance rend une dé­cision et, en cas d’ap­prob­a­tion, re­quiert l’in­scrip­tion de la fu­sion au re­gistre du com­merce.

⁴ L’art. 22, al. 1, est ap­plic­able pour ce qui est des ef­fets jur­idiques de la fu­sion.