Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance ou, dans le cas de fond­a­tions de fa­mille et de fond­a­tions ec­clési­ast­iques, l’or­gane supérieur de la fond­a­tion trans­férante doit, av­ant de rendre sa dé­cision ou av­ant que la dé­cision de fu­sion soit prise, in­form­er les créan­ci­ers des fond­a­tions qui fu­sionnent par une triple pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce qu’ils peuvent ex­i­ger des sûretés s’ils produis­ent leurs créances. Les des­tinataires ay­ant des préten­tions jur­idiques ne peuvent ex­i­ger des sûretés.

² L’autor­ité de sur­veil­lance ou, dans le cas de fond­a­tions de fa­mille et de fond­a­tions ec­clési­ast­iques, l’or­gane supérieur de la fond­a­tion peut ren­on­cer à pub­li­er un avis aux créan­ci­ers si le réviseur agréé at­teste que l’en­semble des créances con­nues ou escomptées peuvent être ex­écutées au moy­en de la for­tune des fond­a­tions qui fu­sionnent.⁵³

³ L’art. 25 est ap­plic­able en cas d’avis aux créan­ci­ers.

⁴ Les art. 27 et 28 s’ap­pli­quent à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs.