Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 86 Principe

1 Les fond­a­tions in­scrites au re­gistre du com­merce peuvent trans­férer tout ou partie de leur pat­rimoine avec ac­tifs et pas­sifs à un autre sujet.

2 L’art. 78, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Les art. 70 à 72 s’ap­pli­quent au con­trat de trans­fert, les art. 75 à 77, à la pro­tec­tion des créan­ci­ers et des trav­ail­leurs.

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