Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ En cas de fu­sion par ab­sorp­tion, la so­ciété repren­ante doit aug­menter son cap­it­al dans la mesure où le main­tien des droits des as­so­ciés de la so­ciété trans­férante l’ex­ige.

² Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions (CO)¹¹ con­cernant les ap­ports en nature (art. 634 CO) et les lim­ites in­férieures et supérieures max­i­m­ales de la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al (art. 653s, al. 2, CO) ne s’ap­pli­quent pas aux fu­sions.¹²