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Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption

1 En cas de fu­sion par ab­sorp­tion, la so­ciété repren­ante doit aug­menter son cap­it­al dans la mesure où le main­tien des droits des as­so­ciés de la so­ciété trans­férante l’ex­ige.

2 Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions (CO)11 con­cernant les ap­ports en nature (art. 634 CO) et les lim­ites in­férieures et supérieures max­i­m­ales de la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al (art. 653s, al. 2, CO) ne s’ap­pli­quent pas aux fu­sions.12

11 RS 220

12 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).