Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 94 Décision de fusion

1 La fu­sion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion et, en outre, dans le cas d’une so­ciété coopérat­ive, à celle de l’as­semblée générale. L’art. 18, al. 1, let. d, s’ap­plique aux ma­jor­ités re­quises.

2 Dans le cas des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de droit pub­lic, l’art. 100, al. 3, est réser­vé.

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