Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Les or­ganes supérieurs de dir­ec­tion des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance re­quièrent l’ap­prob­a­tion de la fu­sion auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente.

² L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité de sur­veil­lance de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance trans­férante.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine si les con­di­tions de la fu­sion sont réunies et rend une dé­cision. Elle peut ex­i­ger des pièces sup­plé­mentaires si elles sont né­ces­sai­res à l’ex­a­men des con­di­tions.

⁴ Une fois la dé­cision d’ap­prob­a­tion en­trée en force, l’autor­ité de sur­veil­lance re­quiert l’in­scrip­tion de la fu­sion au re­gistre du com­merce.

⁵ L’art. 22, al. 1, est ap­plic­able pour ce qui est des ef­fets jur­idiques.