Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance peuvent trans­férer tout ou partie de leur pat­rimoine avec ac­tifs et pas­sifs à une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à un autre sujet.

² L’art. 88, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Les art. 70 à 77 sont ap­plic­ables.

³ Tout trans­fert de pat­rimoine dans le cadre d’une li­quid­a­tion totale ou parti­elle né­ces­site une ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance si cela est prévu par le droit de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.