Loi fédérale
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Art. 7 Noms géographiques
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts. 2 Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1. |