Loi fédérale
sur la géoinformation
(Loi sur la géoinformation, LGéo)^1

¹ Les tit­u­laires de droits sur des bi­ens-fonds sont tenus d’as­sister les agents agis­sant pour le compte de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si que les tiers man­datés lors de la sais­ie et de la mise à jour de géodon­nées de base. Ils doivent not­am­ment garantir à ces agents:

a.

l’ac­cès aux im­meubles privés;

b.

l’ac­cès aux bâ­ti­ments dans un délai rais­on­nable dès lors que la vis­ite a été an­non­cée;

c.

la pos­sib­il­ité de mettre en place des moy­ens tech­niques aux­ili­aires sur des im­meubles ou des bâ­ti­ments pendant la durée des opéra­tions de sais­ie et de mise à jour;

d.

la con­sulta­tion de don­nées et de doc­u­ments privés et of­fi­ciels dans un délai rais­on­nable dès lors que la vis­ite a été an­non­cée.

² En cas de né­ces­sité, les agents et les tiers man­datés peuvent sol­li­citer l’aide des ser­vices lo­c­aux com­pétents.

³ Quiconque en­trave de façon il­li­cite la sais­ie et la mise à jour de géodon­nées de base sup­porte les sur­coûts qui en ré­sul­tent.