Loi fédérale
sur l’application du génie génétique au domaine non humain
(Loi sur le génie génétique, LGG)

¹ Le Con­seil fédéral nomme une Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­techno­lo­gie dans le do­maine non hu­main. Elle se com­pose de per­sonnes n’ap­par­ten­ant pas à l’ad­min­is­tra­tion pub­lique, spé­cial­istes de l’éthique ou re­présent­ants d’autres disci­plines pos­séd­ant des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ou pratiques dans le do­maine de l’éthique. Plusieurs cour­ants doivent être re­présentés au sein de la com­mis­sion.

² La com­mis­sion suit et évalue sous l’angle de l’éthique l’évolu­tion et les ap­plica­tions de la bi­o­tech­no­lo­gie, et se pro­nonce sur les as­pects éthiques de leurs im­plica­tions sci­en­ti­fiques et so­ciales.

³ Elle con­seille:

a.

le Con­seil fédéral lor­squ’il élabore des pre­scrip­tions;

b.

les autor­ités fédérales et can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion; elle se pro­nonce not­am­ment sur les de­mandes d’autor­isa­tion ou les pro­jets de recher­che à ca­ra­ctère fon­da­ment­al ou ex­em­plaire; à cet ef­fet, elle peut con­sul­ter les dos­siers, de­mander des ren­sei­gne­ments et pren­dre l’avis d’autres spé­cial­istes.

⁴ Elle col­labore avec d’autres com­mis­sions fédérales et can­tonales qui trait­ent de ques­tions rel­ev­ant de la bi­o­tech­no­lo­gie.

⁵ Elle en­gage le débat pub­lic sur les ques­tions d’éthique liées à la bi­o­tech­no­lo­gie. Elle présente péri­od­ique­ment un rap­port au Con­seil fédéral sur ses activ­ités.