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Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 31Dommages causés à l’environnement
1 Celui qui répond de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés doit également rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les remplacer par un équivalent.
2 Lorsque les composantes de l’environnement détruites ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collectivité publique compétente.