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Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 37Délai de transition pour l’utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques
L’utilisation, dans le cadre de disséminations expérimentales, de gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire est autorisée jusqu’au 31 décembre 2008.